Notre partenaire
Conditions générales de vente
Par la validation des conditions générales de vente du présent site Internet, l’utilisateur de celui-ci marque irrévocablement son accord sur les conditions énoncées ci-après, ce sans préjudice de toute autre disposition convenue entre lui et la « SARL INT-B ». L’utilisateur du site reconnaît dès lors que la « SARL INT-B » est seul titulaire de tous les droits, généralement quelconques, notamment de propriété intellectuelle ou industrielle, afférents au présent site, ce tant quant à sa forme que quant à son contenu. Le destinataire s'engage dès lors à n'utiliser le présent et les informations qu'il contient qu'à des fins strictement personnelles et confidentielles. Il s'interdira par ailleurs de le diffuser ou de le reproduire, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit.
1. ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS
Nos conditions générales de vente, de même que nos conditions particulières, sont réputées être irrévocablement admises par notre client, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d'achat. Ces dernières ne nous engagent que dès lors que nous les avons acceptées expressément par écrit. Notre accord ne peut en aucun cas être déduit de la circonstance que nous aurions accepté le marché sans protester contre les stipulations qui se référent aux conditions générales ou particulières ou à d'autres dispositions similaires de notre acheteur. Le préposé, le collaborateur, ou toute autre personne agissant pour notre client le représentera et sera supposé disposer du mandat requis pour l'engager à notre égard. Les conditions générales de vente en vigueur sont celles du pays où la société « SARL INT-B » reçoit la commande et où elle émet sa facture ; elles sont donc applicables à l'étranger sous le contrôle de la loi française et dans le cadre de l'application de la clause attributive de compétence requise dans le paragraphe 17.
2. PRIX
Tarification « SARL INT-B » :
En validant les conditions générales de vente l’utilisateur du site www.intb.eu accepte la grille tarifaire de la société (grille disponible sur le site). L’acceptation des conditions générales de vente engage l’utilisateur uniquement pour la tarification appliquée par
« SARL INT-B » pour ces différents services.
Tarification du dépositaire d’offre sur le site www.intb.eu :
La « SARL INT-B » n’est pas responsable des tarifs appliqués par les déposants d’offres sur son site. Les déposants seuls ont la possibilité de faire varier les prix, hors mandat de négociation commerciale par la « SARL INT-B ».
En cas de variation de prix entre la confirmation de commande et la date de livraison effective, l'acheteur pourra éventuellement refuser la livraison. Les frais de port sont à la charge de l’acheteur. Les commandes sont acceptées sous réserve des hausses de prix qui sont imposées par les transporteurs et des circonstances indépendantes de la volonté du vendeur qui rendraient ultérieurement impossible ou plus onéreuse la livraison. En tout état de cause, les marchandises seront facturées aux conditions de tarif en vigueur au moment de la date de fourniture, indépendamment du prix auquel elles auraient été confirmées ou quels que soient le délai ou les possibilités de fourniture.
3. ENGAGEMENTS
Nos intermédiaires n'ont aucun pouvoir pour engager notre société. Nous conservons le droit de renoncer à un dépôt d’offre ou de recherche de produits / services qui n’entre pas dans le domaines de compétences de la « SARL INT-B », ou qui ne fournit pas les garanties nécessaires au bon déroulement de transaction.
Tout bon de commande non annulé par le client dans les 48 heures est considéré comme confirmé d'office. Les commandes passées par lettre n'engagent « SARL INT-B » qu'après confirmation écrite de notre part.
En validant ces conditions générales de vente, le déposant donne droit à la « SARL INT- B » de fournir les renseignements à sa disposition à l’utilisateur (client potentiel) qui le demande.
Les déposants s’engagent à ce que les informations concernant leurs produits / services soient les plus complètes possibles et qu’elles soient véritables. Tout manquement à cet engagement donne droit à la « SARL INT-B » de demander des réparations pour usage abusif du site www.intb.eu.
De même, les déposants s’engagent à ce que les offres de produits et services restent dans le domaine licite de la loi en vigueur en France.
4. LE TRANSPORT
La « SARL INT-B » n’est pas un prestataire de service logistique / messagerie. Elle peut sur demande de l’utilisateur obtenir pour le compte de celui-ci différents devis auprès de prestataires de logistique / messagerie.
En aucun cas la « SARL INT-B » ne peut être tenue responsable de la phase transport, ni concernant les délais de livraisons, ni l’état de réception de la marchandise, ni d’un quelconque litige entre le transporteur et l’acheteur. Toutefois, la « SARL INT-B » si elle le souhaite, peut servir de médiateur entre les différents partis afin de régler les différents à l’amiable.
5. RECLAMATIONS
La « SARL INT-B » n’est pas propriétaire des produits/services :
En cas d’accord commercial avec la « SARL INT-B » et que celle-ci n’est pas propriétaire des biens ou services commercialisés, celle-ci ne peut être tenue responsable de la qualité/quantité de marchandise ou service livré, ni l’état de réception de la marchandise, ni d’un quelconque litige entre le vendeur et l’acheteur. Toutefois, la « SARL INT-B » si elle le souhaite, peut servir de médiateur entre les différents partis afin de régler les différents à l’amiable. Si l’acheteur a un litige avec le vendeur il se doit d’en informer la
« SARL INT-B » afin que celle-ci prenne les mesures nécessaires au bon déroulement d’affaires avec le vendeur. Les réclamations sont donc à envoyer directement aux vendeurs.
En cas de litiges avérés, le vendeur se verra pénalisé par un degré de restriction à l’accès au site Internet www.intb.eu ainsi qu’une pénalité financière de 20%. Il ne sera remboursé que de 80% des frais qui lui ont été facturés par la « SARL INT-B ». Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de force majeure.
Toute réclamation, concernant les produits / services fournis, doit nous parvenir par fax ou lettre recommandée dans les sept (7) jours de leur réception, en se référant aux numéro et date de la facture d'achat (ou à défaut du bon de livraison), au numéro de client, à la référence et la quantité de produits / services et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération. Aucun retour de marchandise ne sera accepté, sauf accord préalable écrit de notre part et pour autant qu'elles nous soient retournées en état neuf et dans leur emballage d'origine et avec le bon d'enlèvement du transporteur. Un numéro de retour (RMA), obtenu auprès de notre service client et valable quinze (15) jours, devra être clairement mentionné sur l'emballage. Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les dix (10) jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. La fourniture incomplète d'une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées. Il pourra d'ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne pourra jamais être subordonné à l'installation ou à la mise en marche des appareils. Tout litige opposant le client à « SARL INT-B » n'est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.
6. GARANTIE
En raison de notre qualité d'intermédiaire, la garantie se rapportant aux produits / services mis en ligne par nos soins se limite à celle accordée par le fabricant. En aucun cas, nous ne garantissons que les marchandises fournies soient aptes à répondre à un problème particulier propre à l'activité de l'utilisateur. La garantie ne porte que sur les défauts physiques du support matériel, notre intervention se limitant dans tous les cas, au plus, à l'échange pur et simple des pièces défectueuses et ce uniquement dans la mesure où la garantie du fabricant le prévoit. L'octroi de la garantie suppose que la marchandise livrée ait été utilisée dans les conditions normales d'exploitation, telles que mentionnées dans les catalogues, manuels, notices mis à la disposition de l'utilisateur. Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers l'utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l'usage des marchandises, qu'il s'agisse de dommages directs ou indirects, d'accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel, de perte de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d'une détérioration ou de pertes de données enregistrées par l'utilisateur.
La « SARL INT-B » à une obligation de moyen, c'est-à-dire qu’elle doit mettre en °uvre tous les moyens nécessaire à la mise en relation entre les différents partis (vendeurs / acheteurs), elle n’est aucunement tenue responsable de l’échec dans la relation commerciale entre les différents partis. Elle n’a pas d’obligation de résultats.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITE
Si notre responsabilité était retenue à la suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix du service à l'origine du dommage.
8. PROPRIETE
Les documentations techniques et autres informations mises en ligne par les vendeurs demeurent leur propriété. Seule une licence d'utilisation peut-être accordée par le propriétaire des documentations. L'utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les mettre en gage, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou gratuit, ni les reproduire sauf à des fins de sauvegarde. Le client s'interdira de modifier de quelque façon que ce soit les produits / services et informations mis à sa disposition, d'en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit.
Nos clients intermédiaires entre notre société et les utilisateurs finaux sont tenus d'inclure dans leurs conditions de ventes le paragraphe ci-dessus ou un texte ayant la même portée.
9. TRADUCTION
Les déposants peuvent déposer leurs offres dans les langues de leurs choix. Aucune tarification n’est appliquée si le déposant gère lui-même les traductions et insertions de documents.
Par contre, lors d’un dépôt d’annonce, le déposant peut, s’il le souhaite demander à la
« SARL INT-B » de traduire le document dans une autre langue afin de permettre l’apparition de son offre auprès d’un plus grand nombre de clients. La traduction sera réglée avant l’apparition de celle-ci sur le site www.intb.eu.
10. CONDITIONS DE PAIEMENT
Toutes nos factures sont payables à Auxerre, au comptant, nettes et sans escompte, mention étant faite pour les redevables de la T.V.A. que seule la taxe correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à une déduction. L'acceptation des traites ne déroge pas à cette clause. En conséquence, le défaut de paiement total ou partiel de la facture à sa date d'exigibilité entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, allocation à la « SARL INT-B » de dommages et intérêts forfaitaires égaux à quinze (15) % du montant T.T.C. impayé. Le montant de ces dommages et intérêts ne pourra cependant être inférieur à cent quinze euros (115 EUR). Les intérêts moratoires seront dus en sus de ces dommages et intérêts, au taux contractuel de 1,50 % par mois de retard. Pour le cas où le taux contractuel de l'intérêt de retard deviendrait supérieur au taux légal de l'usure, la présente clause ne serait pas nulle pour autant, mais le taux d'intérêt de retard serait plafonné au taux maximum prévu par la loi. La présente clause ne nuit pas à l'exigibilité immédiate de la dette. En cas de résiliation et/ou de désistement du contrat du fait du client, la « SARL INT-B » sera en droit de réclamer l'exécution forcée de l'allocation de dommages et intérêts fixés à 30 % du prix de vente total minimum.
11. DEFAUT DE PAIEMENT
Le défaut de paiement d'une facture à son échéance, toute demande de sursis de paiement ou tout fait pouvant impliquer l'insolvabilité de l'acheteur, entraîne la déchéance du terme accordé pour le paiement de tout matériel livré ou en cours de fabrication, rendant ce paiement immédiatement exigible et nous confère le droit de résilier les marchés en cours sans autre formalité qu'une notification par lettre recommandée et sans que cela ne puisse donner lieu pour notre client au moindre dédommagement.
12. RESTRICTIONS A L'EXPORTATION
Le client s'engage à respecter les dispositions légales de contrôle à l'exportation édictées par les Etats-Unis ainsi que la législation édictée par l'Union Européenne et ses Etats membres en la matière. En cas d'exportation des marchandises hors de l'Union Européenne, le client a l'obligation d'obtenir l'autorisation écrite préalable du vendeur. En cas de non respect de cette disposition, le client indemnisera la « SARL INT-B » de tout dommage, coût et dépense en résultant. La « SARL INT-B » reste à disposition du client qui souhaite obtenir des informations juridiques concernant l’import / export.
13. ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE COMPETENCE
Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat sera soumis au Droit français. En cas de contestation, pour quelque cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d'autre est celle du Tribunal de Commerce d'Auxerre.
14. ARCHIVES
Pour des raisons de sécurité, le déposant s'engage à garder pendant une période de cinq
(5) ans la liste des clients (nom, adresse), la liste des produits qu'il a vendus et la date de transaction.
accueil - services INT-B - avantages - aide à l'export - offres - demandes - tarifs - contact - liens - mentions légales - plan du site - wersja polska